Communication 2016/08 : Loi portant des dispositions diverses en matière d'Economie
14 juillet 2016
La loi du 29 juin 2016 portant des dispositions diverses en matière d'Economie a été publiée au Moniteur belge du 6 juillet 2016. Vous pouvez consulter la communication ci-après:
Plan d’action fédéral pour la simplification administrative 2025–2029 : attention portée à l’indépendance du commissaire
Communication 2020/22 : Attestation d'absence de faute disciplinaire
Communication 2016/09: Règlement (UE) N° 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public