Désigner un réviseur d’entreprises en tant qu’arbitre : Ce que vous devez savoir

16 septembre 2024

Camille Luxen, Senior advisor règlementation IRE

 

Depuis de nombreuses années, le Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) peut, à la demande des entreprises qui le souhaitent, procéder à la désignation d’un réviseur d’entreprises en tant qu’expert. Actuellement, le Président procède en moyenne à cinq désignations par an.

Cette procédure parfois méconnue est encadrée par plusieurs conditions précises :

1. Identification de la société (des sociétés) concernée(s) : La demande doit clairement identifier la ou les sociétés impliquée(s) et préciser si elle(s) est (sont) soumise(s )à un contrôle révisoral.
2. Stipulations contractuelles : Il est nécessaire de mentionner l’article (les articles) de l’accord qui prévoit (prévoient) la désignation d’un réviseur d’entreprises comme expert.
3. Calendrier de la mission : La demande doit inclure le calendrier prévu pour la mission d’expertise.
4. Accord des parties : Toutes les parties doivent confirmer leur accord pour que le Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises soit chargé de la désignation d’un réviseur d’entreprises en tant qu’expert et en cas de désaccord sur l’identité de ce dernier.

Cette dernière condition suppose que les parties soient d’accord au moment où la demande de désignation est adressée au Président et ceci afin d'éviter que l’IRE n'intervienne dans un litige en cours (par exemple parce que l’autre partie souhaite que le litige soit réglé par les tribunaux).

Le Président de l’IRE ne procède à une désignation que lorsque l’ensemble de ces conditions sont remplies.

L’Institut dispose d’une liste de candidats réviseurs d’entreprises, tant néerlandophones que francophones, qui sont désignés par le Président selon l’ordre établi de cette liste. La procédure prend, en général, une semaine, délai nécessaire afin d’effectuer les vérifications de rigueur (par exemple la vérification de l’absence de conflit d’intérêts dans le chef du réviseur d’entreprises).

Les demandes peuvent être adressé directement à l’adresse mail suivante: jur@ibr-ire.be.