23 septembre 2024
Inge Vanbeveren, Secrétaire générale adjointe IRE
La communication avec le conseil d'entreprise est essentielle pour une bonne conduite des affaires et un dialogue social constructif entre le chef d'entreprise et les représentants des travailleurs. Le réviseur d'entreprises a une mission importante en ce qui concerne le dialogue social au sein du conseil d'entreprise.
Avec la publication au Moniteur belge de l’avis du ministre de l'Économie du 14 mai 2024, deux normes importantes ont été approuvées dans ce contexte :
Ces deux normes doivent être lues conjointement et tiennent compte des éléments issus de la brochure que l’IRE a élaborée en collaboration avec les partenaires sociaux : « Le conseil d’entreprise et l’information économique et financière – 24 bonnes pratiques pour le réviseur, le chef d’entreprise et les représentants des travailleurs ».
Cet article aborde certains principes qui sont entrés en vigueur depuis l’arrivée des nouvelles normes.
Les missions du réviseur d'entreprises à l'égard du conseil d'entreprise sont définies dans le Code des sociétés et des associations (« CSA »), et plus particulièrement l'article 3:83 CSA. En vertu de la loi, le réviseur d'entreprises est chargé des quatre missions suivantes auprès du conseil d'entreprise, à savoir :
Les missions du réviseur d'entreprises s'inscrivent dans le cadre de la relation de confiance entre le réviseur d'entreprises, le chef d'entreprise et les représentants des travailleurs au sein du conseil d'entreprise. Ces missions sont d'intérêt général en ce qu'elles contribuent, entre autres, grâce à la qualité des informations transmises, au dialogue social, ainsi qu'à une meilleure compréhension de la situation économique et financière de l'entité.
Les normes du 14 mai 2024 visent à clarifier et à renforcer le rôle du réviseur, en mettant l'accent sur la pédagogie et la garantie d’une transmission d'informations exactes et complètes. Les aspects importants des nouvelles normes sont notamment :
La nomination et la révocation d’un réviseur d'entreprises sont strictement réglementées. Les articles 3 :88 à 3 :92 CSA décrivent les exigences en ce qui concerne la nomination, le conseil d'entreprise jouant un rôle important. En cas de non-respect de la procédure de nomination, la nullité peut être demandée au tribunal de l’entreprise.
Tant lors de l'élaboration de la brochure « 24 bonnes pratiques » que dans le cadre des réponses (des syndicats) à la consultation publique sur le projet de norme « conseil d'entreprise », il est apparu important de souligner qu'il s'agit essentiellement d'un engagement personnel de la part du réviseur d’entreprises-personne physique ou du représentant permanent du cabinet de révision.
Cela implique aussi qu’il doit se présenter au conseil d'entreprise lorsqu'il pose sa candidature et qu’il doit, tout au long de sa mission, être à la disposition des membres du conseil d'entreprise, qu'il indique comment il peut être contacté, qu’il vérifie la communication des IEF et qu’il soit présent lors de la réunion relative à l’information annuelle. La norme prévoit au §65 que si le réviseur d'entreprises a été dûment convoqué dans un délai raisonnable, mais que pour des raisons impérieuses et exceptionnelles il ne peut assister à la réunion, un associé ou un collaborateur/réviseur disposant d’une connaissance suffisante du dossier peut remplacer le réviseur d'entreprises à la réunion. Toutefois, le réviseur d'entreprises doit se tenir à disposition pour un conseil d'entreprise ultérieur et pour répondre aux questions.
L’établissement d'une lettre de mission est une obligation qui découle de l'article 21 de la loi du 7 décembre 2016. La norme relative aux missions du réviseur d'entreprises à l’égard du conseil d'entreprise (ci-après la norme « conseil d'entreprise ») contient un modèle de lettre de mission dans laquelle se trouve le contenu minimal lorsque la mission est effectuée en la qualité de réviseur d'entreprises (et pas de commissaire).
Lorsque le réviseur d'entreprises est également le commissaire de l'entité, les sections relatives aux responsabilités du réviseur d'entreprises et celles de l'organe d’administration et du chef d'entreprise en matière d'IEF, telles qu'elles figurent dans le modèle de lettre de mission (annexe 1), doivent être reprises dans la lettre de mission relative au mandat de commissaire, pour autant qu’elles ne sont pas déjà reprises dans la lettre de mission susmentionnée.
La lettre de mission est un document contractuel, conclu entre l'organe d’administration de l’entreprise et le réviseur d'entreprises, et ne peut donc pas être transmise en tant que telle au conseil d'entreprise. Cependant, il est important que les membres du conseil d'entreprise connaissent les modalités contenues dans ce document. La lettre de mission précisera les IEF à communiquer au réviseur d'entreprises, y compris les informations périodique et occasionnelle (convenues avec le conseil d'entreprise), et la manière dont ces IEF seront communiquées au réviseur d'entreprises. La lettre de mission permet également de confirmer les CCT et autres réglementations applicables à l'entité et de rappeler les délais légaux à respecter.
La norme « conseil d'entreprise » est entrée en vigueur pour les rapports émis sur les IEF couvrant l’année 2024.
Les élections sociales ont eu lieu en 2024, après quoi les informations de base doivent être transmises au conseil d'entreprise et certifiées par le réviseur d'entreprises. Il nous a été demandé sur la base de quelle norme les informations de base doivent être certifiées par le réviseur d'entreprises au cours de la période de transition.
Il est important de souligner ici que les travaux sur les informations de base tels que prévus par la norme « conseil d'entreprise » ne diffèrent pas fondamentalement des normes de 1992 (telles que modifiées en 2002).
Pendant la période de transition, le cadre normatif pour les informations de base est le suivant :
La norme « conseil d'entreprise » renforce le rôle du réviseur d'entreprises dans le cadre de l'information périodique et de l’information occasionnelle (appelées par la norme « les informations périodiques et occasionnelles »).
Ainsi, la norme prévoit ce qui suit :
Le bilan social fait partie de l’information annuelle à fournir au conseil d'entreprise.
Les travaux à réaliser sont contenus dans la norme complémentaire (version révisée 2023) aux Inormes SA applicables en Belgique (section III.6.).
Le paragraphe A35 contient des éléments que le réviseur d'entreprises peut prendre en compte dans son approche. Ce paragraphe n’est pas nouveau mais a fait l’objet d’une adaptation. Il a également été précisé que le réviseur d'entreprises [commissaire] peut, s'il l'estime nécessaire, fixer un ou plusieurs seuils de signification spécifiques pour certaines rubriques du bilan social en fonction des circonstances et de sa perception des besoins des utilisateurs du bilan social.
Dans la sous-section « description de la mission » à inclure dans la section « certification du caractère fidèle et complet », il est précisé en termes généraux ce qui a été fait sur le bilan social.
Par rapport aux normes de 1992 (telles que modifiées en 2002), la norme « conseil d'entreprise » se fonde sur les mêmes principes.
Outre l'adaptation de la structure de la norme « conseil d'entreprise », avec côte à côte les diligences requises et les modalités d'application qui s'y rapportent, la formulation de la norme a été alignée sur la dernière version du CSA, mais un lien a également été établi avec la terminologie des normes ISA.
La norme « conseil d'entreprise » met davantage l'accent sur le rôle pédagogique du réviseur d'entreprises, avec un exemple de rapport au conseil d'entreprise également annexé à la norme, et fournit des lignes directrices supplémentaires sur une série de cas d'application pratiques (continuité, audit de groupe, collège des commissaires, etc.).
Enfin, la norme « conseil d'entreprise » clarifie la structure des rapports. Des exemples standardisés sont inclus dans la norme elle-même plutôt que dans le modèle de rapport.
Le réviseur d'entreprises joue un rôle essentiel dans la communication entre le chef d'entreprise et le conseil d'entreprise. Les nouvelles normes renforcent ce rôle et visent de fournir un soutien clair, fiable et pédagogique au conseil d'entreprise, contribuant ainsi à améliorer le dialogue social et la compréhension de la conduite des affaires. Ces développements soulignent l'importance d'un réviseur qui ne se contente pas de contrôler, mais qui informe et soutient dans l'intérêt de toutes les parties concernées.
Pour de plus amples informations sur les nouvelles normes et le rôle du réviseur d'entreprises, vous pouvez consulter le texte intégral sur le site web de l’Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE).